 En cas de crime ou de délits commis par une personne de la suite du ministre, sou rôle se borne à faire arrêter le prévenu ou à demander son extradition; à faire constater les faits, autant que les localités de l'hôtel le permettent, éventuellement...  Précis du droit des gens moderne de l'Europe - Pàgina 123per Georg Friedrich Martens - 1864Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pàgines
...encore: 1° En cas de crime ou de délits commis par une personne de la suite du ministre, son rôle se borne à faire arrêter le prévenu ou à demander...témoins; et généralement à procéder aux actes 1) Mémoires de Sully VI, 1 et Baron de Martens, Causes célèbres. II, 370. 2) Moser, Beitr. IV, p.... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pàgines
...encore: 1° En cas de crime ou de délits commis par une personne de la suite du ministre, son rôle se borne à faire arrêter le prévenu ou à demander...témoins; et généralement à procéder aux actes ') Mémoires de Sully VI, 1 et Baron de Martens, Causes célèbres. II, 370. 2) Moser, Beitr. IV, p.... | |
 | Emer de Vattel, Silvestre Pinheiro Ferreira, Sir James Mackintosh - 1863 - 482 pàgines
...suite du ministre, il doit se borner à faire arrêter le prévenu ou à demander son extradition, à procéder aux actes d'instruction, et à faire...envoyés par les autorités judiciaires de son pays. Tant qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime commis dans l'intérieur de l'hôtel par les gens de la... | |
 | Emer de Vattel - 1863 - 480 pàgines
...suite du ministre, il doit se borner à faire arrêter le prévenu ou à demander son extradition, à procéder aux actes d'instruction, et à faire...envoyés par les autorités judiciaires de son pays. Tant qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime commis dans l'intérieur de l'hôtel par les gens de la... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1873 - 552 pàgines
...IV, p. 256. de Steck, Versuche fiber verschiedene Jlaterien. Berlin 1783. XII, p. 88. Mirus § 355. le prévenu ou à demander son extradition; à faire...procéder aux actes d'instruction et à faire mettre eu exécution les actes de réquisition envoyés par les autorités judiciaires de son pays. Mais d'un... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1873 - 554 pàgines
...Baron de Martens, Causes célèbres. II, 370. le prévenu ou à demander son extradition; à taire constater les faits, autant que les localités de...procéder aux actes d'instruction et à faire mettre en exécution les actes de réquisition envoyés par les autorités judiciaires de son pays. Mais d'un... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 716 pàgines
...de crime ou de délit commis par une personne de la suite du ministre : le rôle du ministre public se borne à faire arrêter le prévenu, ou à demander...gens de l'hôtel comme témoins, et, généralement, àprocéder auxactes d'instruction et à faire mettre à exécution les actes de réquisition envoyés... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 720 pàgines
...de crime ou de délit commis par une pe sonne de la suite du ministre: le rôle du ministre public se borne à faire arrêter le prévenu, ou à demander son extradition;;! faire constater les faits, autant que les localités de l'hôtel le permettent; éventuellement, à... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1883 - 606 pàgines
...EvertKn de Jonge p. 374. 2) Mémoires de Sully VI, 1 et Baron de Martens, Causes célèbres. H. SI". les faits, autant que les localités de l'hôtel le...procéder aux actes d'instruction et à faire mettre en exécution les actes de réquisition envoyés par les autorités judiciaires de son pays. Mais d'un... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1883 - 654 pàgines
...encore: 1° En cas de crimes ou de délits commis par une personne de la suite du ministre, son rôle se borne à faire arrêter le prévenu ou à demander son extradition ; à faire constater ') Bynkershoek, loc. cit., chap. 15 et 21 ; Merlin sect. V, § 6, no. 2; sect. IV. no. 4 suiv. ; le... | |
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